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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le secrétaire du comité de discipline tient un rôle d’audience et veille à ce qu’il soit accessible au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
D. 297-2010, a. 33.
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